La résiliation de votre contrat de location
Vous devrez faire part de votre congé à Arc-de-Seine Habitat par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre, dans un délai de 3 mois avant votre départ.
Cette lettre devra être signée par votre conjoint et vous-même si vous avez signé tous les deux le contrat de location.

Le préavis
Si vous quittez votre appartement pour des raisons professionnelles (mutation, perte d’emploi), le délai de 3 mois sera réduit à 1 mois sur présentation du justificatif.
Ce délai sera d’1 mois également si :
• vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé impose un changement de domicile,
• vous avez le R.M.I. pour seul revenu,
• vous avez retrouvé une activité professionnelle après avoir perdu votre emploi.
Les justificatifs seront exigés.

Vous devez rendre votre logement en bon état d’entretien.
Outre la propreté de l’appartement, des réparations locatives pourront vous être réclamées qui concernent notamment :
• papiers, peintures et revêtements de sol détériorés de votre fait,
• appareils sanitaires cassés ou fêlés,
• portes ou serrures abîmées ou faussées,
• trous dans les murs ou les cloisons,
• vitres cassées ou fêlées,
• appareillages électriques défectueux,
• canalisations d’eau ou robinetterie endommagées.

Le pré-état des lieux
Pour vous éviter d’avoir à payer une facture trop importante pour les réparations locatives, Arc-de-Seine Habitat organise un pré-état des lieux :
Un mois au moins avant votre départ, un agent des services techniques procède avec vous à une visite de votre appartement et détermine, parmi les travaux qui sont à effectuer, et en tenant compte de l’état des lieux établi à votre arrivée dans le logement et de l’usure normale, les réparations que vous avez intérêt à faire vous-même avant votre départ.
Les travaux nécessités par la vétusté ou résultant d’un usage normal sont à la charge d'Arc-de-Seine Habitat.

L’état des lieux sortant
Ce document constate l’état de votre appartement au moment de votre départ.
C’est un document très important, établi et signé par vous-même et un représentant de l’Office, dont un exemplaire vous sera remis.
Il sera établi lorsque votre appartement et votre cave seront vidés de tout meuble.
Par comparaison avec l’état des lieux établi à votre arrivée, il détermine les éventuelles réparations locatives qui restent à votre charge.
Pour ce constat, l’Office vous proposera un rendez-vous en fonction de la date de votre départ.
Si vous êtes absent à ce rendez-vous, l’état des lieux sera établi par un huissier de justice et les frais engagés vous seront facturés pour moitié.
Vous remettrez toutes les clés (appartement, cave, garage…) au gardien.

Le solde de votre compte
Le solde de votre compte peut être négatif ou positif. Il demande un certain délai pour être établi. Après votre départ du logement, Arc-de-Seine Habitat vous adressera un arrêté définitif de votre compte.
Si des loyers restent à payer, et éventuellement des réparations locatives, l’Office les déduira du dépôt de garantie que vous avez versé à votre arrivée.
Si le solde est positif, il vous sera versé dans les deux mois qui suivent votre départ.
Le rappel des charges récupérables ou le remboursement du trop-perçu par Arc-de-Seine Habitat interviendra ultérieurement, après la régularisation annuelle des charges générales et en fin de saison de chauffe.
Alors n’oubliez pas de nous communiquer votre nouvelle adresse.